Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 9 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 OCTOBRE 2025

Références : 2024F00171

ENTRE :

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO Dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par Me Claude ARNAUD (PARIS) ayant comme correspondant Me Florent MOREL (EVREUX) Comparante par Me LEBEL

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SAS MOTTAZ INDUSTRIE immatriculée au RCS sous le numéro 505 275 099, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par LAMY LEXEL Avocas Associés en la personne de Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ ayant comme correspondant la SCP BRULARD LAFONT DESROLLES en la personne de Me Thierry BRULARD (EVREUX) Comparante par Me LAFONT

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus, Vu les conclusions n°1 de MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la société MOTTAZ INDUSTRIE,

Attendu que MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO s'est désistée de son instance, Que la SAS MOTTAZ INDUSTRIE a accepté ce désistement.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance de MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO à l'encontre de SAS MOTTAZ INDUSTRIE et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC sauf convention contraire des parties.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 2 octobre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Francis DORANGE et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 09 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.