Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 9 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 9 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00299 / 2025J00117

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24 avril 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant SC SOCIETE CIVILE DE LA TOUR GRISE [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 479 998 635, pour laquelle interviennent M. Eric GEKLE, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [I], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe le 30 septembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [I],

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l'avis du ministère public,

La procédure est revenue à l'audience du 2 octobre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

A l'audience il a été entendu :
M. [F] [C] co-gérant de la SC [Adresse 2]
 * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [I]

L'inventaire que la société s'était engagée à effectuer lors de sa demande d'ouverture de sauvegarde n'a pas été établi. M. [F] [C] s'est en gagé à ce que le nécessaire soit fait rapidement.

Le mandataire judiciaire n'a pas reçu d'éléments d'informations sur l'activité de la SC [Adresse 2].

Le mandataire sollicite la prorogation de la période d'observation pour une durée de six mois dans l'attente des éléments sur la situation financière de la SC SOCIETE CIVILE DE LA TOUR GRISE.

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 24 avril 2026 tout en faisant un point d'étape.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu'au 24 avril 2026 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de SC [Adresse 2].

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 13 novembre 2025 à 14h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.

Dit qu'il appartiendra à SC SOCIETE CIVILE DE LA TOUR GRISE, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, SC [Adresse 2] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 2 octobre 2025, M. Francis DORANGE Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Eric LEMONNIER juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 9 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.