Trib. de Commerce · Chambre 1 : Procédures collectives — 6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025001708

JUGEMENT DU 06 octobre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

l'EI Monsieur [B], [Y], [R] [J]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Eric DEWAELE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 06 octobre 2025 Délibéré au 06 octobre 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Eric DEWAELE, Greffière : Maître Caroline SALIVE

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

Monsieur [B], [Y], [R] [J]
[Adresse 3]
Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : [Numéro identifiant 2] ([Numéro identifiant 4])
assisté(e) de :
Maître Julien BORDIER à l'audience
 * Monsieur [B], [Y], [R] [J], comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 01-07-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'EI Monsieur [B], [Y], [R] [J] avec une période d'observation de six mois.

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 09 septembre 2024 et la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement du 16 décembre 2024.

Le 14 avril 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de nature à motiver l'exercice de son pouvoir d'office en vue de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire qui a été enrôlée sous le numéro d'affaire 2025001708.

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 23 avril 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.

Une copie de la note du Tribunal a été communiquée au Ministère Public.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la période d'observation si "le redressement est manifestement impossible".

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice répond aux conditions de l'article L. 631-15 II précité pour voir prononcer à son encontre la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

En effet, il ressort du rapport du mandataire judiciaire et de ses observations renouvelées lors de l'audience que l'entreprise a créé un passif postérieur pour un montant de plus de 15 000 €.

Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le débiteur, présent à l'audience, demande oralement la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Tribunal ne dispose pas d'éléments comptables suffisants pour s'assurer de la viabilité de l'entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif non contesté de la procédure s'élève en l'état à plus de 230 000 €.

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.

Dans ces conditions, l'entreprise ne saurait envisager sérieusement de présenter un plan de redressement.

En conséquence, le redressement judiciaire est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Il n'y a pas lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

L'avis du Ministère Public recueilli ;

L'entreprise débitrice et le représentant des salariés régulièrement convoqués ;

MET FIN à la période d'observation de Monsieur [B], [Y], [R] [J] ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

Monsieur [B], [Y], [R] [J]

[Adresse 3] Activité : Transport de marchandises - Garde-meubles - déménagement avec conducteur à l'aide de véhicules excédant un poids de 3.5 Tonnes - Courtier en déménagement Siren : [Numéro identifiant 4]

CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ;

MAINTIENT Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge

commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [C] [D] ([Adresse 1]), en qualité de liquidateur ;

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date du présent jugement ;

DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et que cet état ainsi complété sera déposé au greffe ;

DIT que Madame la Greffière procédera aux notifications et publicités prévues par l'article R. 631-24 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.