Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 octobre 2025

*1DE/06/46/76/01*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Mme [D] [T], inspectrice contentieux et mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SAS FUTURE CORP, (RCS PARIS 901 713 362), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4] chez M. [C] [Localité 3], prise en la personne de son président, M. [F] [C], Chez M. [C], [Adresse 4], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13/05/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 48 783, 79 € euros dont 15 765 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er novembre 2023 au 28 février 2025.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 30 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS FUTURE CORP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901713362. Elle exerce une activité de création, conception, développement, édition, exploitation, distribution et de commercialisation de logiciels, d'applications multimédias et de sites Web ainsi que plus généralement de tous développements à caractère informatique et/ou multimédia, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 4] chez M. [C] [Localité 3].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 septembre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

MOYENS

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif.: -M. [F] [C] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me [E] [S] -Parquet R.G. : 2025041262

P.C. : P202503635

nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS FUTURE CORP est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * le dirigeant ne se présente pas ni personne pour lui

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS FUTURE CORP

Chez M. [C], [Adresse 4]

Nom commercial : Future Corp

Enseigne : Future Corp

Activité : La création, la conception, le développement, l'édition, l'exploitation, la distribution et la commercialisation de logiciels, d'applications multimédias et de sites Web ainsi que plus généralement de tous développements à caractère informatique et/ou multimédia, sur tout support connu ou inconnu à ce jour.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901713362

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [E] [S], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 23/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30 septembre 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.