Trib. de Commerce · Chambre 03 — 9 octobre 2025

Numéro de Minute : 2025P02526

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01842

Le 9 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 2] [Localité 6]

DEFENDEUR

SAS TEAM MOVERS Adresse légale : [Adresse 3] [Localité 9] N° RCS de BOBIGNY : 849690110 / N° de Gestion : 2019 B 3642 Représentant Légal : M. [N] [K] [Adresse 1] [Localité 7] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Thierry FARSAT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Octobre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° de PC : 2025J01875

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 1 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 8 Septembre 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS TEAM MOVERS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 21 Juillet 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 20 Juin 2023 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 9 054€. Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;

La société a fait l'objet d'une perte de la moitié de son capital social.

La société a été radiée d'office le 13/05/2025 en application de l'article R..123-136 du code de commerce.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 849690110 / N° de Gestion : 2019 B 3642 a pour activité : Déménagement, garde meubles, monte meubles, transport de marchandises de toute nature. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de Chambre du Conseil du 1 Octobre 2025 :

M. [N] [K] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Madame le Procureure requiert un redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Octobre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de SIX mois.

N° de PC : 2025J01875

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SAS TEAM MOVERS
Adresse légale :
[Adresse 3] [Localité 9] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 849690110 / N° de Gestion : 2019 B 3642
Activité : Déménagement, garde meubles, monte meubles, transport de marchandises de toute nature

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 9 Avril 2026.

Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Thierry FARSAT.

Mandataire Judiciaire : la SELARL BALLY M.J., [Adresse 4], [Localité 6] ;

Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 5] [Localité 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 9 Avril 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 03/12/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Sarhan CHAARI, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.