Tribunal Judiciaire · CH4 RÉFÉRÉ JCP — 9 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 3]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 09 OCTOBRE 2025


N° RG 25/00023 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-[F]

Minute JCP n° 407 /2025 


PARTIE DEMANDERESSE : 

Etablissement public MOSELIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ


PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [R] [W]
demeurant [Adresse 4]

comparant en cours de procédure 


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l'audience publique de référé du 26 juin 2025




Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me WAGNER (+pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à M. [W]










EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 24 novembre 2021, l'office public d'aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS a consenti à Monsieur [R] [W] un bail sur un logement et un box souterrain situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 248,49 euros ainsi que 122.09 euros pour les charges au titre du logement, et 20,12 euros de redevance mensuelle au titre du box. 

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, MOSELIS a fait signifier à Monsieur [R] [W] le 20 août 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 2.342,20 euros.

Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025 remis à étude, MOSELIS a fait assigner Monsieur [R] [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa condamnation au paiement des arriérés de loyers à titre de provision et la fixation d'une indemnité d'occupation.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 24 avril 2025 puis renvoyée à l'audience du 26 juin 2025.

Aux termes de son assignation, MOSELIS demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de, notamment :
– Déclarer recevable l'action en constatation de la résiliation du bail intentée par l'Office Public d'Aménagement et de Construction MOSELIS ; 
– Constater de plein droit la résiliation du bail signé par les parties le 24 novembre 2021 et par l'effet du jeu de la clause résolutoire ; 

En conséquence, 
– Ordonner l'expulsion de corps et de biens des locataires, ainsi que tous occupants de leur chef, du logement et du garage [Adresse 1] à [Localité 6] si nécessaire avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, faute de libération volontaire des lieux dans les deux mois suivants la signification d'un commandement de quitter les lieux ; 
– Condamner Monsieur [R] [W] au paiement de la somme de 4.034,76 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés, selon décompte arrêté à la date du 09 décembre 2024 (sauf à parfaire), assortie des intérêts légaux à compter de l'ordonnance à intervenir
– Fixer, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui qui serait dû en cas de non-résiliation du bail, soit 437,89 euros ; 
– Le cas échéant autoriser d'ores et déjà MOSELIS à réviser le montant de cette indemnité d'occupation mensuelle selon les mêmes modalités et périodicités que le loyer et à procéder à régularisation des charges ; 
– Au besoin condamner Monsieur [R] [W] à payer à MOSELIS, l'indemnité d'occupation mensuelle de 437,89 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux ; 
– Rappeler qu'il appartient d'assurer le logement jusqu'à parfaite libération des lieux.
Au besoin, le condamner.

En tout état de cause, 
– Condamner Monsieur [R] [W] à payer à l'Etablissement MOSELIS la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
– Condamner Monsieur [R] [W] aux entiers frais et dépens, dont le coût de la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 20 août 2024 soit la somme de 141,25 euros ; 
– Rappeler que l'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ; 
– Rappeler que cette ordonnance sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l'Etat. 

A l'audience, MOSELIS, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et actualisé la créance portant désormais sur la somme de 7.049,40 euros au 24 juin 2025. 

En défense, Monsieur [R] [W], présent à l'audience du 24 avril 2025, n'a pas contesté la dette locative, indiquant avoir démissionné de son emploi. Bien que régulièrement avisé de la date de renvoi, il n'a pas comparu le 26 juin 2025, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a par la suite été prorogé au 09 octobre 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 469 du code de procédure civile, la décision est contradictoire.

Sur la recevabilité des demandes:

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 20 août 2024, et une copie a été notifiée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 22 août 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 2 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'assignation a été notifiée le 3 janvier 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 24 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.


Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire:

Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 6) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 20 août 2024 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 2.342,20 euros.

Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.

Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 20 octobre 2024.


Sur le montant de l'arriéré locatif:

Il résulte de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.

MOSELIS produit un décompte actualisé au 24 juin 2025 aux termes duquel Monsieur [R] [W] lui doit la somme de 7.049,40 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, incluant l'échéance de mai 2025. 

Monsieur [R] [W] , qui n'a pas comparu à l'audience de renvoi, ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.

En conséquence, Monsieur [R] [W] sera condamné, à titre provisionnel, à payer à MOSELIS la somme de 7.049,40 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sur l'octroi de délais de paiement et l'acquisition de la clause résolutoire:

Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. 

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalitées fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalitées fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il est rappelé qu'en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance et qu'elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Dans la mesure où Monsieur [R] [W] n'a pas comparu à l'audience de renvoi, de sorte que sa situation et ses capacités contributives ne peuvent être déterminées, le juge n'est pas mis en mesure d'accorder des délais de paiement.

En outre, le bailleur n'a pas sollicité de délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire. 

En conséquence, l'acquisition de la clause résolutoire produira ses effets et l'expulsion de Monsieur [R] [W] sera ordonnée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [R] [W] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait lieu de statuer sur ce point dans la présente ordonnance.


Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation:

En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, Monsieur [R] [W] sera condamné au paiement d'une somme pour la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle Monsieur [R] [W] est devenu occupant sans droit ni titre, soit le 20 octobre 2024, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi, soit 437,89 euros. Le montant sera donc révisé conformément au bail.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.

Cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction des sommes auxquelles Monsieur [R] [W] est déjà condamné au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus pour 7.049,40 euros, en considération de la date de l'acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 20 octobre 2024.



Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision:

Sur les dépens:

En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [R] [W], partie perdante, supportera la condamnation aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 20 août 2024, de l'assignation du 2 janvier 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 3 janvier 2025, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile:

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [R] [W] , supportant la condamnation aux dépens, recevra également condamnation à payer à MOSELIS la somme de 150 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l'équité.

Sur l'exécution provisoire:

En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS

Nous, Adeline GUETAZ, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 24 novembre 2021 entre MOSELIS et Monsieur [R] [W] concernant le logement et le garage situés [Adresse 5] sont réunies à la date du 20 octobre 2024 ;

CONDAMNONS, à titre provisionnel, Monsieur [R] [W] à payer à MOSELIS la somme de 7.049,40 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, incluant l'échéance de mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

DISONS n'y avoir lieu à accorder d'office les délais de paiement prévus à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ;

ORDONNONS en conséquence l'expulsion de Monsieur [R] [W] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement et du garage situés [Adresse 5] ;

ORDONNONS à Monsieur [R] [W] de libérer le logement et le garage et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;


DISONS qu'à défaut pour Monsieur [R] [W] d'avoir volontairement libéré le logement et le garage et restitué les clefs dans ce délai, MOSELIS pourra, à expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

DISONS que, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;

DISONS qu'à défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par le commissaire de justice, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;

DISONS que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNONS, à titre provisionnel, Monsieur [R] [W] à payer à MOSELIS une indemnité mensuelle d'occupation fixée à la somme de 437,89 euros à compter du 20 octobre 2024 outre actualisation conformément au bail et à la règlementation applicable en matière d'HLM, indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois, mais le tout sous déduction le cas échéant de la somme de 7.049,40 euros outre intérêts à laquelle Monsieur [R] [W] est déjà condamnée provisionnellement par la présente ordonnance au titre non seulement des arriérés de loyers et de charges mais également pour partie au titre des indemnités d'occupation entre le 20 octobre 2024 et la date de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [W] à payer à MOSELIS la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [W] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer du 20 août 2024, de l'assignation en référé du 2 janvier 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 3 janvier 2025 ;

REJETONS toute autre demande ;


RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 09 octobre 2025, la minute étant signée par Madame GUETAZ, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière


La greffière La vice-présidente