Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 2 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3]


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Charges de copropriété

N° RG 24/00364 
N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 2]



DEMANDEUR 
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet ELIMMO GESTION, SAS
AVOCAT DEMANDEUR 
représenté par Maître [C] [M] de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES - #P0074
DEFENDERESSE
S.C.I. NES
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [S] [H] de l’AARPI [X] - [H] - SAMAMA - #L0223

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Brigitte BOURDON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 04 Février 2026 à 13 H 35, 

Le 02/10/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience