Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 8 octobre 2025

CJ / AG 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre de la famille - 2ème section
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JUGEMENT DU 08 octobre 2025


N° RG 24/03382 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ETLX
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Mme [T] [E], [F] [G] épouse [H]
C/
M. [M] [H]


DEMANDERESSE :

Madame [T] [E], [F] [G] épouse [H]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Maître Elisabeth HAUMESSER-TRAVERSE de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2024-607 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])



DEFENDEUR :

Monsieur [M] [H]
[Adresse 7]
[Localité 9]
défaillant




COMPOSITION DE LA JURIDICTION le 08 octobre 2025 

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline JACOTOT.
GREFFIER : Audrey GRAMMONT.


Notification le : 08/10/2025
1CE partie en LRAR
1CCC avocat
1 EXTRAIT ARIPA
1CCC dossier
JUGEMENT : 
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 27 mars 2025,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l'égard des enfants ;

Déclare la loi française applicable à la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l'égard des enfants ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

- Madame [T] [G], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 15] (51),

et 

- Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 14] (Maroc)
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 14] (Maroc).

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties, conformément aux textes en vigueur ;

Dit qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu'en application de l'article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, mais emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

Fixe les effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 25 novembre 2024 ;

Déboute Madame [T] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;

Dit que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges entre l'enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;


Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

Dit que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les modalités de droit d'accueil paternel en l'absence de demande de Monsieur [M] [H] ;

Fixe à la somme de 100 euros par mois et par enfant soit 200 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants, payable au domicile de Madame [T] [G], mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, avant le 5 de chaque mois, et ce à compter de la présente décision et l'y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [X] [H] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 11] (Rhône), et [O] [H] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 11] (Rhône) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T] [G];

Rappelle que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur, Monsieur [M] [H], doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, Madame [T] [G], la contribution étant payable au domicile de Madame [T] [G], mensuellement, d'avance, 12 mois sur 12, le cinq de chaque mois au plus tard et ce à compter de la présente décision et jusqu'à la mise en place de l'intermédiation financière et l'y condamne en tant que de besoin, avec majorations résultant du jeu de l'indexation ;

Rappelle que le débiteur d'aliments doit notifier tout changement de son domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent créancier d'une pension alimentaire ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les peines prévues à l'article 227-4 du code pénal, soit six mois d'emprisonnement et/ou une amende de 7500 € ;

Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;

Dit que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

Dit que le montant de ladite pension est indexé sur les variations de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages série France entière (hors tabac), publié chaque mois au Journal Officiel (indices communiqués par Internet : www.insee.fr) et qu'elle sera revalorisée par le débiteur lui-même le 1er janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule P'= (PxA / B dans laquelle P' est la pension revalorisée, P est la pension alimentaire, A est égal au chiffre du dernier indice publié au moment de la revalorisation et B est égal au chiffre de l'indice du mois de la présente décision ) ;

Indique que le calcul de la revalorisation peut être effectué automatiquement et facilement sur plusieurs sites Internet, notamment sur le site http://www.servicepublic.fr/calculpension/index.htlm;

Rappelle que, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues le créancier peut obtenir le recouvrement forcé en s'adressant :
- à un huissier de justice : paiement direct par l'employeur du débiteur de la pension, saisie-attribution entre les mains d'un tiers qui doit une somme d'argent ou débiteur de la pension, saisie mobilière,
- à la [12] dont il dépend, 

- au procureur de la république pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement public ou une procédure pénale au titre de l'abandon de famille prévue par l'article 227-3 du code pénal; 

Rappelle, le cas échéant, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www. pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [12] ou à la caisse de mutualité sociale agricole afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payé dans la limite des 24 derniers mois ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent auquel l'obligation de régler la pension alimentaire incombe ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;

Dit que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

Dit que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;


Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Audrey GRAMMONT Caroline JACOTOT