Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68e88b363ea43407b9fba107
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ Charges de copropriété N° RG 25/01406 N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 4] N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire à: -Maître Sophie BILSKI CERVIER délivrée le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Octobre 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet GRIFFATON & MONTREUIL, S.A.S [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [P] [B] [Adresse 2] [Localité 5] non-représenté *** Nous, Madame Brigitte BOURDON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 Janvier 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Juin 2025 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée. Monsieur [P] [B] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 7] le 02 Octobre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68e88b363ea43407b9fba107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA