Tribunal Judiciaire · Ctx Gen JCP — 8 octobre 2025

- N° RG 25/04206 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDXJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
 

Minute n°25/00818
N° RG 25/04206 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDXJ

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 08 OCTOBRE 2025


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE

Société BNP PARIBAS PERSONAL
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Emmanuel RABIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant



DEFENDEURS

Monsieur [S] [T] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

comparant

Madame [C] [T] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par M. [S] [T] [K]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : M. LEUTHEREAU, Magistrat statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : Mme DEMILLY

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY;







LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Emmanuel RABIER en date du 17 septembre 2025; 

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 05 mars 2025 sous le numéro RG 24/4735 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître Emmanuel RABIER fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que les condamnations ont été prononcées à l’encontre de la société BNP PARIBAS CONSUMER FINANCE au lieu de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE;

Que l’entier jugement est affecté de cette erreur ;

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ; 

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ; 

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 05 mars 2025 sous le numéro RG 24/4735 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante : 

société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

au lieu de : 

Société BNP PARIBAS CONSUMER FINANCE

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

 
LE GREFFIER LE PRESIDENT