Tribunal Judiciaire · JLD — 9 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 5]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
[Adresse 11]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés 
et de la Détention





SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 25/07359 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4DQ.
N° minute : 142/2025









ORDONNANCE


Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 02 octobre 2025,

concernant:

Madame [F] [S] épouse [E]
née le 03 Mai 1946 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

Vu les certificats médicaux :

- du Docteur [U] du 02 octobre 2025
- du Docteur [M] du 03 octobre 2025
- du Docteur [W] du 05 octobre 2025

Vu l’avis motivé du Docteur [M] en date du 07 octobre 2025 ;

Vu la saisine en date du 07 Octobre 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 07 Octobre 2025

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 08 octobre 2025 à :
Madame [F] [S] épouse [E]
Monsieur [B] [E], conjoint de la patiente, tiers demandeur
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]

Vu l’avis du 08 octobre 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître AUPY Axelle, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ; 
 
Après avoir entendu en audience publique Madame [F] [S] épouse [E] 

Maître AUPY a été présente à l’audience, a consulté le dossier et s’est entretenue avec la patiente qui a toutefois refusé que l’avocat l’assiste. 

Attendu que Madame [F] [S] épouse [E] a été hospitalisée à la demande d’un tiers, son époux, en urgence le 02 octobre 2025 ; que selon le certificat d’admission du 02 octobre 2025, elle présentait un trouble bipolaire avec décompensation et délires de persécution ; 

Attendu que Madame [F] [S] épouse [E] est originaire d’un autre département, mais a un pied à terre sur le Var avec son époux ; que selon les éléments communiqués, un trouble bipolaire a été diagnostiqué en 2009, de sorte qu’elle présente des antécédents d’hospitalisations psychiatriques ; 

Attendu que lors de l’audience Madame [F] [S] épouse [E] nous a précisé ne pas avoir besoin de soins psychiatriques et systématiquement arrêter son traitement lorsqu’il lui est prescrit ; 

Attendu que l’absence de reconnaissance de la pathologie psychiatrique rend ainsi difficile la mise en place sur la durée d’un suivi ambulatoire ; qu’en effet l’arrêt du suivi favorise les rechutes ; 

Attendu que même si Madame [F] [S] épouse [E] a sollicité lors de l’audience la mainlevée de la mesure, cette mainlevée est prématurée au vu de l’avis motivé du Docteur [M] du 07 octobre 2025 qui précise que l’évolution de la patiente est lentement favorable et qu’il existe toujours d’importantes fluctuations de l’humeur qui justifient le maintien de l’hospitalisation contrainte ; 

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [F] [S] épouse [E]
née le 03 Mai 1946 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4]-en-PROVENCE ([Adresse 2] - Télécopie: 04.42.33.82.50)





Ainsi rendue, le 09 Octobre 2025 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.


Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention






Copie de la présente ordonnance a été transmise le 09 Octobre 2025 par télécopie à :
Madame [F] [S] épouse [E] 
Maître AUPY Axelle
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 7]-Saint [Localité 10]

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 09 Octobre 2025 par LRAR - Courriel à :
Monsieur [B] [E], conjoint de la patiente, tiers demandeur

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel le 09 octobre 2025 à :
Monsieur Le Procureur de la République 
 
Le 09 Octobre 2025
Le Greffier