Tribunal JudiciairePC CIVIL
Tribunal Judiciaire · PC CIVIL — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e88b443ea43407b9fba5ac
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE R.G N° N° RG 25/00383 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5IN Minute: 25/00816 CADUCITÉ DU : 07 Octobre 2025 CADUCITÉ JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge du tribunal judiciaire assisté de Anne ROUX, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [V] [J] épouse [H], demeurant 21 Rue du Rhin - 57290 FAMECK, non comparante à : Monsieur [O] [P], demeurant 12 RUE AMPERE - 57800 FREYMING-MERLEBACH, non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par requête en date du 10 juin 2025, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 07 Octobre 2025; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement; Déclare la demande caduque; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Articles de loi cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PC CIVIL
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68e88b443ea43407b9fba5ac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA