Tribunal JudiciaireJAF CAB 3
Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68e88b463ea43407b9fba630
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Notification le : 1CCC au dossier 1CE à Me MARCOURT 1CE au défendeur (LS) R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le sept Octobre deux mil vingt cinq [10] Le 07 Octobre 2025 MINUTE N° 25/ N° RG 25/01154 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E7B AFFAIRE : [R], [T], [W] [D] épouse [E] C/ [K] [F] [E] NB / JD DEMANDERESSE [R], [T], [W] [D] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11] (62), domiciliée : chez Mme [Y] [E], [Adresse 6] représentée par Me Isabelle TRUNECEK, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER A.J. Totale numéro C-62160-2025-25 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] DÉFENDEUR [K] [F] [E] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] (62), demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Jennifer DUMONT, Greffier. DÉLIBÉRÉ L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 Juillet 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 Octobre 2025. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 14 mars 2025, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 mai 2025, Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Mme [R], [T], [W] [D] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 12], et M. [K] [F] [E] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7], le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 8] ; Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Mme [R] [D] et M. [K] [E], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ; Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Mme [R] [D] ; Condamne Mme [R] [D] aux entiers dépens de la présente instance. Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Articles de loi cités
article 1082 du Code de procédure civilearticle 237 du Code civil
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF CAB 3
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68e88b463ea43407b9fba630
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA