Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]


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N° RG 25/53486 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UY2

N° :1/MM

Assignation du :
29 Avril 2025

N° Init : 22/51636


[1]

[1] 2Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert 
délivrées le :



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 08 octobre 2025 



par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 
DEMANDERESSE

Société FAYAT BATIMENT
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS - #B0515, Me Cyril DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. CIANCIOLO GROUP
[Adresse 6]
[Localité 3]/ITALIE

non constituée 

Société UNIPOL ASSICURAZIONI
[Adresse 7]
[Localité 2]/ITALIE

représentée par Me Henri NAJJAR, avocat au barreau de PARIS - #C0806


DÉBATS

A l’audience du 04 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Vu l’assignation en référé en date du 29 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société UNIPOL ASSICURAZIONI ;

Vu notre ordonnance du 25 Novembre 2022 par laquelle Monsieur [Y] [E] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Société UNIPOL ASSICURAZIONI de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- la S.A.R.L. CIANCIOLO GROUP
- la Société UNIPOL ASSICURAZIONI

notre ordonnance de référé du 25 Novembre 2022 ayant commis Monsieur [Y] [E] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 29 mai 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


Fait à [Localité 4], le 08 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,



Larissa FERELLOC David CHRIQUI