Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


 ■



18° chambre 1ère section
 
N° RG 25/11631 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA53E



N° MINUTE : 1


JUGEMENT RECTIFICATIF





























Copies
délivrées le :









JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE 
rendu le 09 Octobre 2025












DEMANDERESSE

S.A.S. SOFIGEMA
domiciliée : chez CABINET E&J GRIES
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Caroline BORIS de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0138




DEFENDERESSES

S.C.I. GER 39
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par Me Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2306


S.A. HDB
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Régis HALLARD de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN702









COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,


DÉBATS

Vu le jugement rendu le 15 septembre 2025 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 1er Octobre 2025,
Ce jour, le présent jugement en rectification d’erreur matérielle est mis à disposition.


JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
premier ressort


FAITS ET PROCÉDURE
 
Vu le jugement rendu par le juge le tribunal judiciaire de Paris le 15 septembre 2025 dans l’instance n°21/01095 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la SAS SOFIGEMA;

Vu qu'il n'apparaît pas nécessaire de convoquer les parties à une audience pour statuer sur la demande de rectification d'erreur matérielle ;

 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande.

Le juge statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme celui-ci.

En l’espèce, il ressort de l’entête du jugement qu’il a été mentionné pour la demanderesse le numéro d’adresse « 54 » au lieu du numéro « 45 ».

En conséquence, il convient de rectifier la décision en ce sens. 

L’erreur affectant la décision étant imputable à notre juridiction, les dépens de la procédure de rectification seront laissés à la charge du Trésor public.








PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant sur requête,
 
ORDONNE que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris dans l’instance n°21/01095 soit rectifié ainsi qu'il suit ;

Dans l’entête du jugement, le numéro d’adresse de la demanderesse sera rectifié comme suit « 45 » en lieu et place du « 54 » ; 

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme le jugement ;

DIT que les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle seront à la charge du Trésor public.

Le Greffier La Présidente

Christian GUINAND Sophie GUILLARME