Tribunal Judiciaire · Référés — 8 octobre 2025

DU 08 Octobre 2025 N° minute :

N° RG 25/00736 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTE6

DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) es qualité de curateur de la succession de Mr [L]


C/

Monsieur [U] [L]
Monsieur [K] [L]



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

---===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---===ooo§ooo===---



JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER 



DEMANDEUR:

DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) es qualité de curateur de la succession de Mr [L], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100





DÉFENDEURS:

Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, Me William BENHAMOU, avocat au barreau de , vestiaire :

Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, Me William BENHAMOU, avocat au barreau de , vestiaire :



***ooo§ooo***




Vu l’omission de statuer entachant le jugement du 19 Février 2025,

Vu la requête en date du 07 Mars 2025, déposée par la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) es qualité de curateur de la succession de Mr [L],

Vu les convocations adressées aux parties d’avoir à se présenter à l’audience des référés du 17 septembre 2025,

Le Président a rendu le jugement dont la teneur suit;

Nous, Didier FORTON, Juge au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assisté de Clémentine IHUMURE, Greffier ;

Vu la requête et les motifs exposés,

Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 463 du Code de Procédure Civile,

Attendu que le jugement du 19 février 2025 est entaché d’une irrégularité en qu’il a omis de statuer sur un chef de demande formulé par la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) es qualité de curateur de la succession de Mr [L]; 

Qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) es qualité de curateur de la succession de Mr [L] et de completer le jugement rendu le 19 février 2025;


PAR CES MOTIFS:

Nous, Didier FORTON, Juge au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assisté de Clémentine IHUMURE Greffier, statuant publiquement par jugement contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

RECTIFIONS l’omission de statuer affectant le jugement du 19 Février 2025 comme suit :

“ DÉCHARGEONS la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) es qualité de curateur de la succession de Mr [L] [T] [F]”;

DISONS que le reste de la décision demeure inchangée ;

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement rendu le 19 Février 2025 ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 08 Octobre 2025.

La Greffière Le Président,