Tribunal JudiciaireJugeContentieuxProtection
Tribunal Judiciaire · JugeContentieuxProtection — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e88b503ea43407b9fbaa63
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement 6 bis rue Maréchal Foch BP 1326 65013 TARBES CEDEX N° RG 25/01427 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETTG N° minute : Ordonnance du 08 octobre 2025 AFFAIRE : [J] [N] [V], [S] [D] épouse [V] contre Société URSAFF, Société GRANDS GARAGES DE BIGORRE, Société FLOA, Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société TOTALENERGIES, Société WENEO RECOUVREMENT, Société CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE, Société MNT, Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES, Société CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES, Société BPCE FINANCEMENT, Société ALPIC RETAIL FRANCE, Société CANAL +, Société CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES, S.A. MCS & ASSOCIES, Société SASU AS CREANCES RECOUVREMENT ORDONNANCE DE DESISTEMENT L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 octobre 2025 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame FARHI Sylvie, Greffière ; Statuant sur la contestation formée par : [J] [N] [V] né le 13 Mai 1966 à VOUZIERS (08400) 5 place de la Mairie 65270 PEYROUSE non comparant, ni représenté [S] [D] épouse [V] née le 12 Août 1970 à MAISONS ALFORT (94700) 5 place de la Mairie 65270 PEYROUSE non comparante, ni représentée ENVERS : Société URSAFF Dir Dep Haute Garonne TSA 90002 93517 MONTREUIL CEDEX non comparante, ni représentée Société GRANDS GARAGES DE BIGORRE 24 avenue François Abadie 65100 LOURDES non comparante, ni représentée Société FLOA Chez synergie CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante, ni représentée Société TOTALENERGIES Pôle solidarité 2 B rue Louis Armand - CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante, ni représentée Société WENEO RECOUVREMENT 9 rue du Progrés 44840 LES SORINIERES non comparante, ni représentée Société CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE domiciliée : chez BPCE financement Agence Surendettement TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société MNT Centre de recouvrement TSA 70011 33044 BORDEAUX CEDEX non comparante, ni représentée Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES 1 boulevard du Maréchal Juin 65023 TARBES CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES Chez BPCE FINANCEMENT - AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BPCE FINANCEMENT Agence de Surendettement 44 Boulevard de Dunkerque 13002 MARSEILLE non comparante, ni représentée Société ALPIC RETAIL FRANCE 1 place Zaha Hadid 92400 COURBEVOIE non comparante, ni représentée Société CANAL + 1 place du Spectacle 92863 ISSY MOULINEAUX CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX 10 Avenue Maxwell BP 22306 31023 T0ULOUSE CEDEX 1 non comparante, ni représentée S.A. MCS & ASSOCIES 256 bis rue des Pyrénées M. [Z] [K] CS 92042 75020 PARIS non comparante, ni représentée Société SASU AS CREANCES RECOUVREMENT 7 allée Paul Emile Victor 95360 MONTMAGNY non comparante, ni représentée Attendu que [J] [N] [V] et [S] [D] épouse [V] déclarent se désister de leur demande par courriel reçu le 11 août 2025 ; Que les autres parties sont absentes à l’audience pour faire valoir leurs prétentions ; Qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur MORANT, Magistrat à titre temporaire, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame FARHI Sylvie, Greffière, CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ; LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat. DISONS que l’ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe : - à la commission de surendettement par lettre simple, -aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. LA GREFFIERE LE JUGE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JugeContentieuxProtection
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68e88b503ea43407b9fbaa63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA