Tribunal Judiciaire · Service des référés — 6 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


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N° RG 25/55571 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT23


N° : 1

Renvoi sur incompétence du tribunal des activités économiques de Paris du 11 février 2025

N° Init : 

[1]

[1] Copies certifiées 
conformes
délivrées le:



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DE REDISTRIBUTION
rendue le 06 octobre 2025 



par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 
DEMANDERESSE

La S.A.S. MK2 [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS - #R0010

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. CINE KE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Valérie PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS - #P0102



DÉBATS

A l’audience du 06 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 





Nous, Président, 

Attendu que la procédure ci-dessus visée, faisant suite à une ordonnance de référé du tribunal des affaires économiques de Paris du 11 février 2025 se déclarant incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de l'urgence civile mais faire l'objet d'une redistribution au profit de la 18 ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

EN CONSEQUENCE

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de l'urgence civile et sa transmission au Bureau d'Ordre Civil de ce tribunal pour redistribution au profit de la 18 ème chambre.


FAIT A [Localité 6], le 06 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,



Pascale GARAVEL Anita ANTON