Tribunal Judiciaire · 1ère chambre — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]


07/10/2025

1ère chambre
Affaire N°N° RG 22/00426 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LMWZ

DEMANDEUR :
M. [E] [N]
Rep/assistant : Maître Renaud BERTHOU de la SELARL RENAUD BERTHOU CABINET DROITS ET LOIS, avocats au barreau de RENNES


DEFENDEUR :
M. [X] [G]
Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES

M. [M] [W]
Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES

M. [O] [F]
Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES

M. [Y] [H]
Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Le 07 Octobre 2025,


Nous, Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.


Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;


Vu les conclusions du demandeur signifiées le 3 octobre 2025 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;

Vu l’acceptation du désistement en date du3 octobre 2025


Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS


Par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification ;

Constatons l’extinction de l’instance et d’action inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 22/00426 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LMWZ, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;


Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.

Le greffier Le juge de la mise en état
Sylvie GEORGEONNET Marie-Caroline PASQUIER




copie à :
Maître [A] [V] de la SELARL [A] [V] CABINET DROITS ET LOIS
Maître [U] TOUSSAINT de la SELARL [Localité 3] DOMINIQUE