Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Maximilien LEBLIC, Maître Jérôme MARTIN

Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/09084 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7UR

N° MINUTE : 
2/2025

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 09 octobre 2025
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [R] [G] veuve [L], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Maximilien LEBLIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0228


à 
Madame [W] [X] épouse [H], venant aux droits de feu Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0158


Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 24 mars 2025,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 07 octobre 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection