Tribunal Judiciaire · JLD — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]



ATTESTATION DE MISSION :

 AFFAIRES CIVILES
 
AIDE JURIDICTIONNELLE
 
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée 
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 


N° d’A.F.M. : L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... (à renseigner obligatoirement)


 
 Délivrée à Me Demba NDIAYE, inscrit au barreau de CAEN,


Avocat de : [T] [F] 


Dans l'affaire : N° RG 25/00980 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOSS


☐ Le Préfet du Calvados - 14 C/..............................................................................


☐ Le directeur de l'EPSM [Localité 4] C/................................................................... 


☐ Le directeur du CHU [Localité 4], Esquirol C/............................................................................ 


☐ Le directeurdu CH [Localité 3], psychiatrie C/............................................................... 

☐ ..................................................................... C/...................................................................... 


 
DÉCISION DU B.A.J DU : ..... / ..... / ..... N°B.A.J : ................................................................


 AIDE JURIDICTIONNELLE : ❑ Totale ❑ Partielle ...................................... .%



AUTRES MATIÈRES CIVILES 

12-5

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel 


6


12-6
Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) 

4


Majorations possibles cumulables dans la limite de 24 UV

38

Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention. 

+2

39
Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.

+2



Nous,Corinne ROUSSEL, greffière du juge des libertés et de la détention, attestons que l’avocat susnommé a accompli le Jeudi 09 Octobre 2025 la mission pour laquelle il a été désigné.

Arrêtons la présente attestation à ......... UV (......... UV), avant application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle. 

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.
Fait à [Localité 4], le 09 Octobre 2025 

SIGNATURE :