Tribunal Judiciaire2ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e88b5a3ea43407b9fbad9e
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/10715 N° Portalis 352J-W-B7I-C5J4T N° MINUTE : Assignation du : 08 janvier 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [U] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0678 DEFENDEUR Monsieur [F] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Eric BENJAMIN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0378 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sarah KLINOWSKI, Juge assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’assignation délivrée le 8 juillet 2024 par Madame [U] [M] à Monsieur [F] [D] aux fins de réalisation forcée d’une vente immobilière, Vu les conclusions de Madame [U] [M] aux fins de désistement d'instance et d’action, notifiées par voie électronique le 30 septembre 2025, Vu l’absence de défense au fond de Monsieur [F] [D], SUR CE En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance. En l'espèce, la demanderesse à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d’action. Ce désistement est parfait en l’absence de défense au fond de Monsieur [F] [D]. Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, DÉCLARE parfait le désistement d'instance de Madame [U] [M], CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/10715, DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais. Faite et rendue à [Localité 5] le 09 octobre 2025 La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre 2ème section
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68e88b5a3ea43407b9fbad9e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA