Tribunal Judiciaire · Surendettement — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 4]
[Adresse 13] 
[Localité 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 19]


N° RG 25/00035 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OG2R

N° Minute : 


DEMANDERESSE : 
ANTIN RESIDENCES


Débiteur(s), trice(s) :
[V] [B]


Copie délivrée le :
à :











Copie exécutoire délivrée le : 

à :
JUGEMENT du 06 octobre 2025



DEMANDERESSE :
ANTIN RESIDENCES
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1032


DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [V]
[Adresse 2]
[Localité 10]
comparant en personne

EDF Service client
Chez [18]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

[12]
Chez [14]
[Adresse 17]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 08 septembre 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :


au nom du peuple français :



EXPOSÉ DU LITIGE


M. [B] [V] a saisi la [16] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 3 juillet 2024 pour la première fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 6 août 2024 puis, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 15 octobre 2024.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [11] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 octobre 2024. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2024, la SA [11] a expliqué qu’une aide sociale avait été accordée et que la dette locative était de 7044,28 euros.

M. [B] [V] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 8 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

M. [V] a, avant tout échange au fond, explique qu’il renonçait au bénéfice de la procédure de surendettement, qu’il avait rendu le logement et résidait au domicile de l’un de ses enfants.

La SA [11], représentée par son conseil, a déposé son dossier en prenant acte de ce nouvel élément.

Le [15] a actualisé le montant de ses créances par courrier.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.


MOTIFS DE LA DECISION

M. [B] [V] a fait savoir qu'il se désistait de sa demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers. Il convient d'en prendre acte et de constater l'extinction de la procédure de surendettement en faveur de M. [V]. 

Le présent litige est en conséquence vidé de sa substance.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.


PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

PREND ACTE du désistement de M. [B] [V] de sa demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers ;

PRONONCE l'extinction de la procédure de surendettement à l'égard de M. [B] [V] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.


Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 06 octobre 2025;


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE