Tribunal Judiciaire · TPX SGL JCP FOND — 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ 
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 6] 
[Localité 4]



N° RG 25/00440 - N° Portalis DB22-W-B7J-S67V

Minute : 25/819




CADUCITÉ

du 07 octobre 2025





Société FCE BANK PLC

C /

SARL EQUI CAMPUS





















Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à l'établissement situé en France de la société FCE BANK PLC par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à la SARL EQUI CAMPUS par lettre simple

1 copie certifiée conforme à Maître Amaury PAT par lettre simple
JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE 

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français



Prononcé publiquement au nom du peuple français le 07 octobre 2025 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidence, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société FCE BANK PLC, société de droit britannique, dont le siège est sis [Adresse 5], Angleterre, prise en son établissement immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 392 315 776, situé [Adresse 1], et en son représentant légal, non représentée à l'audience, ayant pour avocat plaidant, la SELARL RIVAL, prise en la personne de Maître Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, et ayant pour avocat postulant, Maître Claire CHEVANNE, avocat au barreau de VERSAILLES

à :

SARL EQUI CAMPUS, société à responsabilité limitée, dont le numéro SIRET est 85393512000016, dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, non représentée à l'audience


Dont le tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 29 janvier 2025 pour une audience prévue le 07 avril 2025,

Vu le transfert du dossier au juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en application de l'article 82-1 du code de procédure civile, l'affaire ayant par la suite été convoquée par le greffe à l'audience du 07 octobre 2025,

Vu l'audience publique du 07 octobre 2025,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,


MOTIFS

Attendu que les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant juge des contentieux de la protection de [Localité 7] pour l'audience du 07 octobre 2025 ;

Que la partie demanderesse n'a pas été représentée à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Déclare caduc l'acte introductif d'instance ;

Rappelle qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique le 07 octobre 2025, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
 DE LA PROTECTION