Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 octobre 2025

MINUTE
 N° RG 25/00640 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5G2 (RG 24/715 )
Affaire: S.A.R.L. IDEAL SOL C/ S.A.R.L. MIRA FRERES COULEURS D’ANTAN, S.A.S. PPG DISTRIBUTION (SKD)



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE



ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2025


PARTIES


DEMANDERESSE

S.A.R.L. IDEAL SOL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, 

DEFENDERESSES

S.A.R.L. MIRA FRERES COULEURS D’ANTAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, 

S.A.S. PPG DISTRIBUTION (SKD), dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Ophélie JOUVE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 02 Octobre 2025
DELIBERE : audience du 09 Octobre 2025

 Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

Les époux [N] sont propriétaires d'une maison située [Adresse 1].

Ils ont confié à la SARL IDEAL SOL la fourniture et la pose d'un revêtement de sol type " aspect béton ciré ", selon facture du 24 mars 2023 d'un montant de 13 320 euros HT.

Par ordonnance du 09 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par les époux [N], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SARL Ideal Sol, expertise confiée à M. [O] [B].

Par actes de commissaire de justice en date des 08 et 09 septembre 2024, la SARL Ideal Sol a procédé à l'appel en cause de la SAS PPG Distribution (SKD) en qualité de fournisseur des matériaux utilisés et de la SARL Mira Frères Couleur d'Antan, en qualité de fabricant de ces matériaux.

A l'audience du 02 octobre 2025, la SARL Ideal Sol maintient ses demandes.

La SAS PPG Distribution (SKD) et de la SARL Mira Frères Couleur d'Antan formulent protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, suite à la première réunion d'expertise, l'expert judiciaire a préconisé l'appel en cause des sociétés Mira Frère Couleur d'Antan en qualité de fabriquant et PPG Distribution en tant que fournisseur des matériaux utilisés par la SARL Ideal Sol dans la maison des époux [N]. 

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. 

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, 

DECLARE commune et opposable à la SAS PPG Distribution (SKD) et la SARL Mira Frères Couleur d'Antan la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 09 janvier 2025, confiée à M. [O] [B],


CONDAMNE la SARL Ideal Sol aux dépens.


 La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
 Céline TREILLE Séverine BESSE










LE09 Octobre 2025
GROSSE + COPIE à :
- SELARL BOST-AVRIL
COPIEs à :
- Me PALLE
- SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES
- dossier
- dossier expertise


- M. [B] (Expert)