Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]


 ■

Loyers commerciaux
 
N° RG 23/12017 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C23BQ


N° MINUTE : 2

Assignation du :
21 Septembre 2023

Jugement de désistement
d’instance et d’action



[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 9/10/2025
à Me CONSEIL et Me OSTER








JUGEMENT 
rendu le 09 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. COGIFRANCE [Localité 4] EST
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0987



DEFENDERESSE

S.A.R.L. OPTICIEN NESS
[Adresse 1]
[Localité 2]

Maître Elizabeth OSTER de la SELEURL ELISABETH OSTER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0772




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 09 Octobre 2025 tenue publiquement 

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 21 Septembre 2023 à la demande de la S.N.C. COGIFRANCE [Localité 4] EST à l’encontre de la S.A.R.L. OPTICIEN NESS ; 

Par mémoire régulièrement notifié le 8 octobre 2025, la S.N.C. COGIFRANCE [Localité 4] EST se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. OPTICIEN NESS ;
 
La S.A.R.L. OPTICIEN NESS accepte le désistement d’instance et d’action de la S.N.C. COGIFRANCE [Localité 4] EST et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.N.C. COGIFRANCE [Localité 4] EST par mémoire régulièrement notifié du 8 octobre 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance, à l’exception des frais d’expertises qui seront supportés par la S.N.C. COGIFRANCE [Localité 4] EST.


PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.N.C. COGIFRANCE [Localité 4] EST à l’encontre de la S.A.R.L. OPTICIEN NESS ; 

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. OPTICIEN NESS à l’encontre de la S.N.C. COGIFRANCE [Localité 4] EST ; 

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance, à l’exception des frais d’expertises qui seront supportés par la S.N.C. COGIFRANCE [Localité 4] EST.

Fait et jugé à [Localité 4] le 09 Octobre 2025


La Greffière La Présidente 
M. PLURIEL L. FONTANELLA