Tribunal Judiciaire · 6ème chambre civile — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 33]

6ème chambre civile

N° RG 23/01151 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LEIB
Rectification RG N°15/4755 (jugement du 29/09/2022)
N° JUGEMENT :
DH/MD








Copie exécutoire et 

Copie :

Délivrées le :

à :

Me Bernard BOULLOUD pour Me LAFONTAINE

la SELARL BSV

la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

la SELARL CABINET LAURENT FAVET

la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 33]

la SELARL EYDOUX MODELSKI pour la SCP LATRAICHE-GUERIN - H. BOVIER - F. PIRAS

la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME - AVOCATS

la SCP GB2LM AVOCATS

Me Pascale HAYS pour Me Delphine CAMACHO

Me Régis JEGLOT

la SCP LACHAT MOURONVALLE pour Me Jérôme MARTIN 



Me Rabia MEBARKI 

la SELARL OPEX AVOCATS

la SELARL PRAGMA JURIS

la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES

la SCP SHG AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT SUR REQUETE
EN OMISSION DE STATUER
du 07 Octobre 2025

ENTRE :

DEMANDEURS :

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE

Société VERCORS GUSTAVE EIFFEL, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Me LAFONTAINE, avocat au barreau de LYON, et par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDEURS :

Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Anne-christel HUTT-FRUHINSOLZ de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. AXA France IARD, assureur de la socété LEON GROSSE, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE, et par Maître Frédéric PIRAS, avocats au barreau de LYON




S.A. AXA France IARD, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE, et par Maître Frédéric PIRAS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. C.I.S.E.P.Z., dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Evelyne TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, dont le siège social est sis [Adresse 36]
représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE

Société PORALU MENUISERIES, dont le siège social est sis [Adresse 37]
défaillante

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 27]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. DAUPHINE MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 25]
défaillante

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 31]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. [B] [Y] DESIGN CORPORATE, dont le siège social est sis [Adresse 30]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. SMA anciennement SAGENA, dont le siège social est sis [Adresse 28]
représentée par Maître Anne-christel HUTT-FRUHINSOLZ de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Société CLESTRA, dont le siège social est sis [Adresse 21]
défaillante

Société SOCIETE ALPINE D’ISOLATION THERMIQUE (SAIT), dont le siège social est sis [Adresse 39]
défaillante



S.A.R.L. ENTREPRISE VALENTI E, dont le siège social est sis [Adresse 38]
défaillante

Monsieur [Z] [F] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société I.B.E.L.E.C., demeurant [Adresse 8]
défaillant

Société GUNNEBO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. PEINTURES VALLEE DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
défaillante

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 29]
représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS

Société ACGP CACI-TOITURES ET TERRASSES, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

Société NORSUD, dont le siège social est sis [Adresse 34]
défaillante

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, dont le siège social est sis [Adresse 32]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER VENANT AUX DROITS DE LA SNC LES REFLETS DU VERCORS, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE, et par Me Jérôme MARTIN, avocat au barreau de PARIS

S.A. FONDASOL, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. AIM, dont le siège social est sis [Adresse 35]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE

SELARL C.M. WEIL & N.GUYOMARD SELARL « C.M. WEIL & N.GUYOMARD », dont le siège social est sis [Adresse 13]
défaillante

Madame [P] [N], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société CLESTRA, demeurant [Adresse 26]
défaillante

Monsieur M. [M] [O], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société CLESTRA, demeurant [Adresse 23]
défaillant

Société CEGELEC DAUPHINE, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. FINAMUR, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Valérie GABARRA de la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME - AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Société AG CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Régis JEGLOT, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Anne-christel HUTT-FRUHINSOLZ de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. HIGH B TECH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillante

S.A.R.L. ANTEA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Me Rabia MEBARKI, avocat au barreau de GRENOBLE



S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT pris en la personne de [U] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SRPI, dont le siège social est sis [Adresse 14]
défaillante

D’AUTRE PART


COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors du délibéré

Président : Delphine HUMBERT, Première vice-présidente

Assistée par Magali DEMATTEI, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;

Vu le jugement réputé contradictoire, rendu le 29 Septembre 2022 sous le n° RG 15/04755,

DIT que le dispositif du jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort le 29 Septembre 2022, rendu sous le n° RG 15/04755, par le Juge près ce Tribunal, sera complété ainsi qu'il suit :

" CONDAMNE la société BOUYGUES IMMOBILIER à relever et garantir la société ENTREPRISE LEON et son assureur, la société AXA France IARD à hauteur de 20% de la condamnation prononcée à son encontre au titre des apports parasites d'eau dans les sous-sols " ;

MAINTIENT pour le surplus les dispositions de jugement, rendu le 29 Septembre 2022 ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, rendu le 29 Septembre 2022 et notifié comme ledit jugement ;

LAISSE la charge des dépens au Trésor public.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE