Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre civile — 9 octobre 2025

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 


N° N° RG 23/06080 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ5H



 ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 23/06080 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQ5H ;


ENTRE :

syndicat de copropriété de la résidence “[8]” prise en la personne de son syndic la SAS FONCIERE LELIEVRE domicilié [Adresse 4]
[Adresse 18]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Karine PAYEN, avocat au barreau de RENNES

syndicat de copropriété de la résidence “[9]” prise en la personne de son syndic la SAS FONCIERE LELIEVRE domicilié [Adresse 4]
[Adresse 18]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Karine PAYEN, avocat au barreau de RENNES

syndicat de copropriété de la résidence “[10]” prise en la personne de son syndic la SAS FONCIERE LELIEVRE domicilié [Adresse 4]
[Adresse 18]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Karine PAYEN, avocat au barreau de RENNES

syndicat de copropriété de la résidence “[11]”“ prise en la personne de son syndic la SAS FONCIERE LELIEVRE domicilié [Adresse 4]
[Adresse 18]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Karine PAYEN, avocat au barreau de RENNES

Association Syndicale Libre “[Adresse 12]” agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur [U] [I], en exercice domicilié es-qualité audit siège
[Adresse 17]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Karine PAYEN, avocat au barreau de RENNES

ET

Société LAMOTTE CONSTRUCTEUR
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Matthieu MERCIER, avocat au barreau de RENNES





Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, 

Vu l’assignation du 9 novembre 2020 ;

Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” des syndicats de copropriété de la résidence “[Adresse 13]”, de la résidence “PARC ELLENA BÂTIMENT B”, de la résidence “[Adresse 15]”, de la résidence “PARC ELLENA BÂTIMENT D” et de l’association syndicale libre “[Adresse 12]”, notifiées le 29 août 2025 

La défenderesse, la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR, n’a pas conclu au fond.

Il y a lieu de constater le désistement d’action parfait, partant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Disons que les demandeurs supporteront les dépens sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action parfait des syndicats de copropriété de la résidence “[Adresse 13]”, de la résidence “PARC ELLENA BÂTIMENT B”, de la résidence “[Adresse 15]”, de la résidence “PARC ELLENA BÂTIMENT D” et de l’association syndicale libre “[Adresse 12]”.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que des syndicats de copropriété de la résidence “PARC ELLENA BÂTIMENT A”, de la résidence “[Adresse 14]”, de la résidence “PARC ELLENA BÂTIMENT C”, de la résidence “[Adresse 16]” et de l’association syndicale libre “PARC ELLENA” supporteront les dépens sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT 














Me Matthieu MERCIER, Me Karine PAYEN