Tribunal JudiciaireChambre 1 Référés
Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Référés — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68e88b733ea43407b9fbb5c5
- Date
- 6 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Expéditions le : Minute : 25/00289 ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00399 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5RV TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DESISTEMENT DEMANDERESSE S.A.R.L. L’ARMOIRE A LINGE, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 304 053 044 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie JOSROLAND, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A.R.L. PAOLO, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 834 253 304 dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur BAILLY-SALINS, Président GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier L’affaire a été appelée à l’audience du 06 Octobre 2025 Par acte de commissaire de justice du 22 Juillet 2025, la S.A.R.L. L’ARMOIRE A LINGE a fait assigner la S.A.R.L. PAOLO devant le Président du Tribunal judiciaire d’Annecy statuant en matière de référé. Elle déclare à l’audience de ce jour se désister purement et simplement de cette demande. Il échet de le constater. EN CONSEQUENCE Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Donnons acte à la SARL L’ARMOIRE A LINGE de son désistement d’instance. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Disons que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse sauf convention contraire. Et la présente ordonnance a été signée par le Greffier et le Président. Le Greffier, Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1 Référés
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68e88b733ea43407b9fbb5c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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