Tribunal Judiciaire · Chambre 3 - JEX mobilier — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
 

 




__________________

Jugement N° : 
du 07 Octobre 2025

RG N° : N° RG 25/02920 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGBX 
Chambre 3 - JEX mobilier

__________________




M. [C] [Z] [P]

contre

S.A. [7]













Grosse : le 07/10/2025 à [C] [Z] [P] et S.A. [7]




CCC :
M. [C] [Z] [P]

S.A. [7]



Notification par LRAR et Lettre simple:

M. [C] [Z] [P]

S.A. [7]

Notification par lettre simple à Me LHERITIER 



Dossier


JUGEMENT 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DE L’EXECUTION


LE SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE TRIBUNAL,
composé de :
Monsieur CHEVRIER, Juge de l’Exécution 
assisté de Madame MILLAN Greffier lors des débats
et de Madame BELENGUER-TIR Greffier lors de la mise à disposition

dans le litige opposant :

Monsieur [C] [Z] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Comparant en personne


DEMANDEUR

D’UNE PART,
ET :

S.A. [7]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante représentée par Maître François-Xavier LHERITIER, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND


DEFENDERESSE


D’AUTRE PART,


















Après avoir appelé l’affaire à l’audience du 02 Septembre 2025, entendu les les parties et leur avocat, les avoir avisés que le jugement était mis en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe, la décision suivante a été rendue : 


EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 04 Août 2025, Monsieur [C] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de suspendre l’expulsion engagée à son encontre suivant commandement de quitter les lieux délivré le 20 décembre 2024 à l'initiative de son ancien bailleur, la S.A. [7], en exécution d’une ordonnance de référé rendue par le Juge du tribunal d’instance de CLERMONT-FERRAND le 1er juillet 2010.

Les parties ont été convoquées par LRAR à l'audience du 2 septembre 2025 

* *

A l'audience, M. [C] [P] sollicite l’octroi de délais pour quitter les lieux à hauteur de 12 mois pendant lesquels il demande qu’il soit sursis à son expulsion.

Il explique que sa compagne est décédée en juin 2023, qu’il s’est retrouvé en difficulté pour payer son loyer courant 2024, étant en arrêt maladie à compter du mois d’avril 2024. Il indique avoir déposé un dossier DALO pour l’obtention d’un logement en urgence, outre un dossier de surendettement pour faire face à ses difficultés. 
*
La S.A. [7] s’oppose à tout délai et sollicite une somme de 500,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Elle estime que Monsieur [P] n’est pas de bonne foi, qu’elle a été contrainte de signifier 4 commandements de quitter les lieux, précisant qu’à chaque fois, le locataire avait appuré sa situation. Elle précise que depuis le mois d’août 2024, le requérant n’a effectué qu’un seul règlement, d’autant qu’il ne justifie d’aucune situation particulière lui permettant d’obtenir des délais. 


* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais

Conformément à l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

L’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Que l’article L. 412-4 prévoit notamment que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement” ;

En l’espèce, il sera rappelé que l’expulsion a été ordonnée suivant ordonnance de référé du 1er juillet 2010, et qu’en raison du non respect des délais accordé à l’époque, la bail se trouve résilié et le requérant est donc depuis cette date, occupant sans droit ni titre, le bailleur ayant accepté cette situation de fait, en n’ayant pas donné suite aux commandements de quitter les lieux préalablement délivrés en 2010, 2017, 2021 puis en décembre 2024. La défenderesse reconnaît expressément que le locataire avait jusqu’à présent honoré ses engagements en remboursant à chaque fois la dette locative.

Monsieur [P] justifie de son côté : 
- avoir déposé un recours auprès de la commission de médiation pour l’obtention d’un relogement en urgence, qu’il a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence compte tenu de la mesure d’expulsion en cours et des difficultés pour trouver un logement adapté à son handicap ; 
- être accompagné par une mesure d’accompagnement vers et dans le logement, exercé par l’UDAF, 
- bénéficier d’un dossier de surendettement, et d’une orientation vers un rétablissement personnel compte tenu de ressources bien inférieures à ses charges. 

Il sera relevé que le demandeur justifie donc bien avoir effectué des démarches, certes tardive, en vue d’un relogement, mais aussi des difficultés d’obtenir un logement adapté à son handicap. Le caractère tardif sera toutefois nuancé eu égard aux délais accordés de fait par le bailleur depuis la décision d’expulsion.
Par ailleurs, Monsieur [P] justifie se trouver dans une situation financière irrémédiablement compromise, et la défenderesse n’a ni contesté cette situation, ni même soulevé la mauvaise foi du débiteur comme elle le prétend désormais dans ses écritures. 

Dans ces conditions, Monsieur [P] étant reconnu prioritaire pour bénéficier d’un relogement et étant accompagné dans ses démarches, il conviendra de lui accorder un délai supplémentaire de huit mois pour lui permettre de trouver un logement adapté.


Sur les demandes accessoires

La procédure étant suivie au bénéfice exclusif du locataire sans faute du bailleur, le requérant supportera donc la charge des dépens de l’instance. 

Pour des considérations d’équité, il conviendra de rejeter la demande de la société [7] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

* * *
PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

SUSPEND la procédure d’expulsion de M. [C] [P] initiée par la S.A. [7] en suite du jugement rendu le 1er juillet 2010 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9],

L’AUTORISE à se maintenir dans les lieux pour HUIT MOIS à compter du présent jugement, soit jusqu’au 7 juin 2026 inclus - sauf pour l'intéressé à trouver une solution de relogement avant cette date - à l'issue de quoi la procédure d'expulsion reprendra son cours normal,

RAPPELLE que la suspension de l’expulsion n’arrête pas le cours de l’indemnité d’occupation prononcée,

CONDAMNE M. [C] [P] aux dépens ;

DEBOUTE la société [7] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction le 07 Octobre 2025. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,