Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 7 octobre 2025

N° RG 25/00505 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP2U


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 6]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/00505 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP2U


Minute n°






copie le 07 octobre 2025

à la Préfecture



copie exécutoire le 07 octobre 

2025 à :

- Me Florence APPRILL-THOMPSON

- M. [R] [V]



pièces retournées 

le 07 octobre 2025






Me Florence APPRILL-THOMPSON


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 
07 OCTOBRE 2025


PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 7]
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°552 046 484
ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Gregory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG



PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [R] [V]
né le 12 Novembre 1998 
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 



DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Septembre 2025



ORDONNANCE : 

contradictoire rendue en premier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier


EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 16 juillet 2021, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL (ci-après la SA CDC HABITAT SOCIAL) a donné à bail à Monsieur [R] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3]) à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 425,32 € et 127,37 € de provision sur charges.

Par contrat conclu à la même date, entre les mêmes parties, il a également été donné en location un parking extérieur Porte 004 à la même adresse, pour un loyer mensuel de 33,07 €, outre 0,78 € de provision sur charges. 

Compte tenu des indexations successives, le montant du loyer et de la provision sur charges s’élève à la somme totale de 628,71 €. 

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 5 décembre 2024.

Puis, par acte de Commissaire de justice en date du 5 mars 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [R] [V] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9], statuant en référé, pour obtenir la résiliation du contrat, ainsi que l'expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 2 septembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande :
De constater l’acquisition des clauses résolutoires ;D'ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [V] ;De condamner ce dernier au paiement, par provision, de la somme de 3 295 € représentant les arriérés de loyer arrêté la date du 5 février 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;De condamner Monsieur [R] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant mensuel de 700 €, charges en sus, à compter du 1er mars 2025, ce montant pouvant être révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers ;De le condamner au paiement d'une somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais de commandement.
Le Conseil de la bailleresse indique que le montant de la dette au jour de l’audience est de 8 344 €, et qu’il est en augmentation. Il n’y a pas de reprise du paiement du loyer courant. Un échéancier paraît compliqué à tenir pour le défendeur. 

Monsieur [R] [V] comparaît en personne, et reconnaît la dette. Il explique avoir repris une activité professionnelle après un arrêt de travail, et percevoir une rémunération mensuelle de 1 500 €. Il a deux enfants à charge. Aucun dossier de surendettement n’a été déposé. Le dernier paiement du loyer remonte au mois de février 2025. Monsieur [R] [V] explique qu’il a d’autres dettes à payer, comme des impôts, pour lesquels un échéancier a été mis en place. 

Les parties sont autorisées à produire dans un délai de quinze jours à compter de l’audience, un décompte afin de vérifier une éventuelle reprise du paiement du loyer courant 

Un diagnostic social et financier a été reçu au Greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

Une note en délibéré a été adressée à la juridiction le 02 octobre 2025 indiquant que la dette actualisée est de 9 107,99 € à la date du 02 octobre 2025.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

- Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 10 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 6 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- Sur le bienfondé de la demande :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat conclu, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Les baux conclus le 16 juillet 2021 contiennent une clause résolutoire (articles 7 s’agissant du logement et article 5 s’agissant du parking) et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 5 décembre 2024, pour la somme en principal de 3 622,26 € (3 410,28 € s’agissant du logement et 211,98 € pour le garage). Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 février 2025.

L’expulsion de Monsieur [R] [V] sera ordonnée, en conséquence.

Il n’apparaît pas possible d’accorder à Monsieur [R] [V] des délais de paiement, le loyer courant n’étant pas réglé et la société bailleresse s’y opposant. 

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte démontrant que Monsieur [R] [V] reste lui devoir, hors frais de contentieux, la somme de 3 715,64 € à la date du 5 février 2025. 

Monsieur [R] [V] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience. Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 3 715,64 €, par provision, en quittances et deniers.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation. 

Monsieur [R] [V] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 6 février 2025, à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant mensuel des loyers et des charges dus, tels qu'ils auraient été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la société bailleresse de l'occupation indue de ses biens et de son impossibilité de les relouer.

Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [R] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment les frais liés au commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT SOCIAL, Monsieur [R] [V] sera condamné à lui verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité, statuant en référé, par mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 16 juillet 2021, entre la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [R] [V] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3]) à [Localité 5], et le garage situé à la même adresse, sont réunies à la date du 5 février 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [R] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [R] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [V], par provision, à verser à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3 715,64 € (décompte arrêté au 5 février 2025 incluant le loyer et la provision sur charges du mois de janvier 2025), en quittances et deniers, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; 

CONDAMNE Monsieur [R] [V] à verser à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 6 février 2025, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DISONS que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [V] à verser à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [V] aux dépens, qui comprendront notamment les frais du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge