Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre Civile — 9 octobre 2025

Copie délivrée
à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES
la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS
 

ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02862 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQVC
AFFAIRE : [V] [P], [U] [O] C/ 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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M. [V] [P]
né le 12 Juin 1968 à [Localité 5], 
demeurant [Adresse 3]

Mme [U] [O]
née le 12 Janvier 1973 à [Localité 6] (CAMEROUN), 
demeurant [Adresse 3]

Tous deux eprésentés par la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
 
à :

La SARL DEMEURES D’OCCITANIE LANGUEDOC ROUSSILLON, 
dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 4], inscrite au RCS sous le numéro 532 197 936, prise en la personne de son représentant légal.

Représentée par la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat postulant et par Maître Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE , avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD
Dont le numéro SIRET est 722 057 460, pris en la personne de son représetant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat


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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 18 septembre 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE
Le 25 novembre 2020, Monsieur [V] [P] et Madame [L] [T] épouse [P] ont mandaté la société Demeures d’Occitanie, assurée auprès de la compagnie Axa pour la construction d’une villa pour un prix de 122.271,56 euros.

Soutenant une impossibilité d’accéder au chantier, la société Demeures d’Occitanie a fait délivrer une assignation en référé aux époux [P] aux fins de condamnation à lui verser une provision d’un montant de 24.022,40 euros correspondant à l’appel de fonds.

Par ordonnance de référé du 12 avril 2023, le juge des référés a notamment condamné solidairement les époux [P] à verser à la SARL Demeures d’Occitanie une provision de 24.022,40 euros.

Le 22 juin 2023, le procès-verbal de réception a été signé.

Se prévalant de nombreux désordres, les époux [P] ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise et d’une demande de provision.

Par ordonnance du 20 mars 2024, le juge des référés a désigné M. [Y] en qualité d’expert judiciaire. 

Par acte en date du 14 juin 2024, Monsieur et Madame [P] ont assigné la société Demeures d’Occitanie et la société Axa devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l’article 1792-6 et suivants du code civil, afin de :
CONDAMNER la société Demeures d’Occitanie à payer à Monsieur et Madame [P] la somme de 56.862 euros TTC au titre des travaux de reprise ;CONDAMNER la société Demeures d’Occitanie à payer à Monsieur et Madame [P] :La somme de 1.200 euros au titre des pénalités de retardLa somme de 11.250 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissanceLa somme de 5.000 euros en remboursement des frais de leur conseil pour les deux procédures de référéLa somme de 357,20 euros au titre du PV de constatLa somme de 1.315 euros au titre des frais d’expertise amiableCONDAMNER la société Demeures d’Occitanie à payer à Monsieur et Madame [P] la somme de 3.000 euros de l’article 700 du Code de procédure civile ;METTRE les entiers dépens à la charge de cette dernière ;CONDAMNER la société Axa IARD France à relever et garantie la société Demeures d’Occitanie de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre. 
Aux termes de leurs écritures notifiées le 05 février 2025, la SARL Demeures d’Occitanie demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. 
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur et Madame [P] s’en rapportent à justice. 
La SA Axa France Iard n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée à personne. 
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 septembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ».

Il est de principe que l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi.

En l’espèce, la SARL Demeures d’Occitanie LANGUEDOC ROUSSILLON sollicite un sursis à statuer dans la présente audience dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

En l’espèce, tenant les opérations d’expertise judiciaire, ordonnées par décision du 20 mars 2024, en cours dans le dossier, il est opportun de prononcer le sursis à statuer dans la présente affaire, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif par Monsieur [X] [Y]. Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant publiquement, par ordonnance susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,

Ordonne le sursis à statuer dans la présente affaire dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif rendu entre les parties à la suite de l’ordonnance du juge des référés du 20 mars 2024 ;

Réserve les dépens ; 

Dit que le cours de l’instance reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente, une fois la levée de la cause du sursis à statuer.
La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,