Tribunal Judiciaire · Chambre 2 la famille — 9 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO


MINUTE N° :

AUDIENCE DU 09 Octobre 2025

N° de RG : N° RG 25/00567 -
N° Portalis DBYD-W-B7J-DUKB

 JUGEMENT DE DIVORCE






AFFAIRE :

[Y] [L], 


[D], [Z], [K] [E] épouse [L]
























Audience tenue par Madame Adèle BAROTTE Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ;

Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 11 septembre 2025.

Jugement contradictoire rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, le neuf octobre deux mil vingt cinq par Madame Adèle BAROTTE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ;

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 
 
 
PAR CES MOTIFS

 
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
 
VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ;
 
VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ; 
 
VU la déclaration d’acceptation signées par les époux le 7 avril 2025 ; 

CONSTATE la compétence des juridictions françaises ; 

CONSTATE que la loi française est applicable ; 

PRONONCE le divorce entre les époux :

Monsieur [Y] [L], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (Palestine) ; 
Et 
Madame [D], [Z], [K] [E], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (Somme) ; 
 
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 mars 2021 par l’officier d’état civil de [Localité 5] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ; 
 
FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 15 avril 2025 ;
 
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires ;
 
RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
 
CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
 
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
 
La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et Mme CHAPPE, greffier.
 
 
 
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES