Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre civile — 9 octobre 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

N° RG 24/06685 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDMH

 ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 24/06685 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDMH ;


ENTRE :

M. [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Jean-marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES

ET

Mme [O] [R]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Albane MORICE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

M. [U] [E]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Albane MORICE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Mme [S] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Albane MORICE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Mme [C] [E]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Albane MORICE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC


Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, 

Vu les assignations des 16 et 18 septembre 2024 ;

Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de [D] [X], notifiées le 23 juin 2025 ;

Les défendeurs n’ont pas conclu au fond.

Il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance, l’extinction de celle-ci et le dessaisissement du tribunal.

Disons que [D] [X] supportera les dépens sauf meilleur accord des parties. 

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance parfait de [D] [X].

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que [D] [X] supportera les dépens sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT