Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 6 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3]


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5ème chambre 
1ère section
 
N° RG 25/03869 
N° Portalis 352J-W-B7J-C7M57

N° MINUTE : 

Assignation du :
25 mars 2025

REDISTRIBUTION
3ème chambre





























Copies certifiées conformes à délivrées à : 
Me [Localité 4],
Me Guernalec,
 le :
+1 copie dossier 









ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 06 Octobre 2025



DEMANDERESSE

L’association COMPAGNIE DU BERGER, association Loi 1901, inscrite au répertoire SIRET numéro 431 290 048 00088,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
représentée par son président, Monsieur [J] [L],
 
représentée par Maître Marie-catherine Vignes, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0010

DEFENDERESSE

La SOCIÉTÉ POUR L’ADMINISTRATION DES DROITS DES ARTIS TES ET MUSICIENS INTERPRETES, société civile à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 784 412 900,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

représentée par Maître Carole Guernalec de la SELARL CABINET CGA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0288


Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Victor Fuchs, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 3ème chambre.

EN CONSEQUENCE

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour rédistribution à la 3ème chambre civile.

Faite et rendue à [Localité 3] le 06 Octobre 2025

Le Greffier Le Président

Victor Fuchs Thierry Castagnet