Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 2 octobre 2025

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE



ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
du 02 Octobre 2025



N° RG 25/00463 
N° Portalis DB2O-W-B7J-C2NU Ordonnance n° 25/00230


A l’audience du 02 octobre 2025, [...] [...], juge de la mise en état, assisté de [...] [...], greffier, a rendu la décision suivante :


DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE LA CASCADE [Localité 5], représenté par son syndic la SAS CIS IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Françoise SERNEELS-SEROT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Clara GIORDANO, avocat au barreau de PARIS


DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [N]
[Adresse 2]
[Localité 7] (UK)
défaillant

Madame [J] [N]
[Adresse 4]
SMBZC ABU DHABI
EMIRATS ARABE UNIS
défaillant





Exécutoire délivré le : 09/10/2025
à : Me SERNEELS-SEROT 

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par actes remis à l’autorité étrangère les 12 et 13 mars 2025, le syndicat des copropriétaires “[Adresse 6] Bourg [Adresse 8]” a fait assigner M. [U] [N] et Mme [J] [N] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins notamment de les entendre condamner à lui payer des arriérés de charges.

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé les 3 et 4 juillet 2025 entre les parties.


MOTIVATION

Au sens de l’article 785 du Code de procédure civil, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

En l’espèce, il est produit le protocole d’accord transactionnel signé les 3 et 4 juillet 2025 par les parties. Ce protocole comporte des concessions réciproques.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’homologation. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, 

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, 

Homologuons l’accord passé entre le Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE LA CASCADE [Localité 5] représenté par son syndic la SAS CIS IMMOBILIER, M. [N] [U] et Mme [N] [J] signé les 03 et 04 juillet 2025et annexé à la présente décision,

Lui confèrons force exécutoire, 

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,