Tribunal Judiciaire · PPP PÔLE CIRCUIT COURT — 9 octobre 2025

DOSSIER N° RG 25/02050 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZCH

Jugement du : 
09/10/2025

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT COURT














TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION


DECISION DE DESISTEMENT
du 09/10/2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

JUGE : Livia DE FILIPPIS
GREFFIER : Céline MANSOURI


DEMANDEUR

Monsieur [J] [S],
demeurant 5 chemin de Crapon
69360 TERNAY
représenté par Me Maxime BERTHAUD,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 11


DEFENDEURS

Madame [E] [G], [F] [Y] [O], 
demeurant 34 rue du Moulin 
69700 GIVORS
non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [K], [D] [V],
demeurant 34 rue du Moulin 
69700 GIVORS
non comparant, ni représenté


Copie exécutoire délivrée

le :
à :Me Maxime BERTHAUD

Expédition délivrée

le :
à : Mme [O] et 
M.[V]
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/02050 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZCH ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de l’instance, lequel est parfait en l’absence de défense au fond ;

Constate l'extinction de l'instance et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;

Dit que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le greffier, Le juge,