Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68e88b903ea43407b9fbc08b
- Date
- 2 octobre 2025
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Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 22/02071 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HQP5 AFFAIRE : [M] [R] Notification le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours; Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ; PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de [M] [R] pour une durée de un an à compter du 13 octobre 2025. CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68e88b903ea43407b9fbc08b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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