Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68e88b923ea43407b9fbc156
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ Charges de copropriété N° RG 25/00873 N° Portalis 352J-W-B7J-C6YR2 N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire à: -Maître Aurélie HERVÉ délivrée le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 02 Octobre 2025 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet LEPINAY MALET, S.A.S [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0235 DÉFENDERESSE S.A.S. FONCIERE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] non-représentée *** Nous, Madame Brigitte BOURDON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 17 Janvier 2025 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01er Octobre 2025, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 5] se désiste de l’instance engagée. La S.A.S. FONCIERE [Localité 6] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 5], sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 7] le 02 Octobre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68e88b923ea43407b9fbc156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA