Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Loyers — 6 octobre 2025

JUGEMENT DU : 06 octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00511 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3AF
AFFAIRE : S.C.I. VENDOME COMMERCES/ S.A.S. CECOVILLE c/ S.A.S. FAST RETAILING FRANCE
MINUTE : 25/00012

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Loyers

 DECISION DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 385 du Code de Procédure Civile)


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

- S.C.I. VENDOME COMMERCES
immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le numéro 431 980 275
[Adresse 8]
[Localité 5]

- S.A.S. CECOVILLE
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 409 547 015
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentées par le Cabinet LEGALPS HERLEMONT DORIER, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants et par le Cabinet PEYRONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants

à

S.A.S. FAST RETAILING FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 482 065 786
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée la SELARL C &D PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Mars 2025 ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le Juge des Loyers :

Constate que les demanderesses, la S.C.I. VENDOME COMMERCES et la S.A.S. CECOVILLE, ont déclaré expressément, par mémoire déposé électroniquement le 03 octobre 2025, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse, la S.A.S. FAST RETAILING FRANCE, a accepté ce désistement ; que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où les demanderesses se désistent ; que le désistement est donc parfait.

Décide que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 06 octobre 2025 par Aurélien BAILLY-SALINS, Président au tribunal judiciaire, Juge des loyers, assisté de François CHARTIN, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT


Expédition conforme le 
à