Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 8 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■


4ème chambre 
1ère section
 
N° RG 25/06044
N° Portalis
352J-W-B7J-C73FL


N° MINUTE : 








































Copies délivrées
le : 









ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 08 Octobre 2025









DEMANDEURS

Madame [D] [I]
représentée par Me Emmanuel RASKIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0230

Monsieur [J] [I]
représenté par Me Emmanuel RASKIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0230


DEFENDERESSE

S.A.R.L. CDSB BATIMENT
représentée par Me Thierry PAIRON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #188




Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème / 7ème chambres civiles. 


EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème / 7ème chambres civiles. 


Fait à [Localité 1], le 08 Octobre 2025
Le Greffier La Présidente