Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e88b973ea43407b9fbc31f
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/11856 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ONV N° MINUTE : 4 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. KAKI [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Olivier JAVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0247 DÉFENDERESSES S.A.S. OPPCI SOGECAPIMMO [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Françoise MAIGROT du LLP LINKLATERS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0030 S.A.S. SOGEPROM ENTREPRISES [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0067 Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 03 Août 2023 par la S.A.R.L. KAKI ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2025, la S.A.R.L. KAKI se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2025, la S.A.S. SOGEPROM ENTREPRISES accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes . Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2025, la S.A.S. OPPCI SOGECAPIMMO accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes . PAR CES MOTIFS, Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. KAKI ; Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. KAKI par la S.A.S. SOGEPROM ENTREPRISES et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ; Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. KAKI par la S.A.S. OPPCI SOGECAPIMMO et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ; Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.R.L. KAKI ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier La juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68e88b973ea43407b9fbc31f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA