Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 9 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]





N° RG 25/03317 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24TQ



ORDONNANCE DU 09 Octobre 2025

A l’audience publique du 09 Octobre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement avisé, non comparant, 

DÉFENDEUR :

M. [D] [N]
né le 20 Novembre 2000 
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], 
régulièrement convoqué, 
absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Gaessy GROS, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [Z] [W] régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,






****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l'admission de Monsieur [D] [N] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] prononcée le 30 septembre 2025,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] du 03 octobre 2025 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 06 octobre 2025 et les pièces jointes,

Vu l'avis du ministère public du 08 octobre 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la non-comparution de l’intéressé (Cf. avis médical de ce jour),

Vu les observations de son avocat qui s'en remet,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […].
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé – suivi en psychiatrie depuis plusieurs années pour trouble de l'humeur co-mordide associée à une poly-toxicomanie – a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] (après une prise en charge en urgence à Charles Perrens) en raison d’une rupture avec l’état antérieur du fait, d'une part, d'une rupture de traitement et de suivi et, d'autre part, d'une consommation de substances et mises en danger subséquentes, outre une franche désorganisation conceptuelle et comportementale.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 07 octobre 2025 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison d'un mauvais contact, d'une instabilité psycho-motrice faite de sauts, de cris et coups donnés contre la porte de sa chambre, d'un déni de son état, et d'une négociation de son traitement.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère par conséquent nécessaire en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 09 Octobre 2025,
 
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [D] [N],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [D] [N],

Dit que la présente décision sera notifiée à : 
M. [D] [N],
Me Gaessy GROS,
Mme [Z] [W] 
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,













Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - Place de la République - 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 25/03317 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24TQ
M. [D] [N]
Ordonnance en date du 09 Octobre 2025


Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :




Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],

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