Tribunal Judiciaire · HSC — 8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 08 OCTOBRE 2025


Ordonnance du :
08 OCTOBRE 2025


N° RG 25/00766 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKZZ




EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 7]



c/



Madame [Y] [Z]









































DEMANDEUR

Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Localité 7] - EPSMA
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 2]

comparante, assistées de Maître Alexandre DIRINGER, avocat au barreau de l’Aube, commis d’office,

TIERS DEMANDEUR À L’ORIGINE DE LA MESURE

Monsieur [H] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 1]

non comparant, ayant formulé des observations écrites,


* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l'audience du 08 Octobre 2025 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Monsieur Tom SÉGUR, greffier,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Vu la demande manuscrite d'admission en soins psychiatriques d’[Y] [Z] formée 29 septembre 2025 par son fils, [H] [Z],

Vu le certificat médical d'admission d’[Y] [Z] en soins psychiatriques à la demande d'un tiers rédigé le 29 septembre 2025 par le docteur [W] [F], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui mentionne la présence chez l’intéressée de troubles se manifestant par une symptomatologie dépressive en constatant une « régression mélancolique avec mutisme, clinophilie, opposition passive à toute proposition… », et qui conclut à l’existence d’un état imposant des soins psychiatriques en hospitalisation complète en soulignant un risque grave d’atteinte à son intégrité par le fait qu’elle se laisse tomber de sa hauteur, situation qui nécessite une mesure de contention pour la protéger « le temps que son traitement agisse » ;

Vu la décision d’admission d’[Y] [Z] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète prise par le directeur de l'EPSMA le 29 septembre 2025 à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, et sa notification,

Vu le certificat médical des 24 heures rédigé le 30 septembre 2025 par le docteur [V] [T], médecin psychiatre à l'EPSMA, qui confirme la persistance des mêmes troubles : « A l’entretien ce jour : la patiente apparaît calme et coopérante, mais le contact reste fermé. Elle ne verbalise aucun mot durant l’entretien, répond parfois par des hochements de tête. Elle est d’accord avec la poursuite de l’hospitalisation, ne semble pas comprendre pourquoi elle est ici. La thymie est triste, avec un affect stable. Les capacités de communication demeurent très limitées » ; et qui conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical des 72 heures rédigé le 2 octobre 2025 par le docteur [P] [J], médecin psychiatre à l'EPSMA, qui confirme la persistance des mêmes troubles ; et qui conclut à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu la décision maintenant [Y] [Z] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois prise par le directeur de l'EPSMA le 2 octobre 2025, et sa notification,

Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA le 3 octobre 2025 tendant à l’examen de la situation d’[Y] [Z],

Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 7 octobre 2025 au directeur de l’EPSMA, à [Y] [Z], à [H] [Z] conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique,

Vu l'avis médical rédigé le 6 octobre 2025 pour l'audience par le docteur [W] [F], médecin psychiatre à l'EPSMA, qui confirme la persistance des mêmes troubles : « Les entretiens médicaux montrent la persistance de la symptomatologie mélancolique avec régression physique et psychique qui se manifeste par un quasi mutisme, opposition active et passive aux soins médicaux et de toilettes, déambulation dans le service avec risque important d’intrusion et mise en danger par rapport aux autres patients, chutes à répétition. Pour le moment l’état psychique de Mme [Z] nécessite l’administration de traitement par voie veineuse et devant le risque de troubles du comportement ou opposition (retire la perfusion), celle-ci nécessite des contentions au lit. La mesure actuelle reste nécessaire » ; et qui conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de l'hospitalisation complète.
Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les articles L 3212-1 et suivants et R 3212-1 et suivants sur l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, l'article L 3216-1 sur le contentieux.

Motifs de la décision

Selon l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat du siège doit contrôler en application de l’article L 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu'il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.

En application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, il doit également veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

*
À l'audience du 8 octobre 2025, le directeur de l’EPSMA est resté non comparant et non représenté, de même que [H] [Z].

[Y] [Z], vue dans sa chambre d’hospitalisation, a indiqué par hochements de tête qu’elle ne souhaitait pas répondre aux questions. Le personnel soignant présent à ses cotés a confirmé l’existence actuelle d’un refus de communication et de soins.

[H] [Z], non comparant, a écrit un mail dans lequel il précise qu’il a demandé l’hospitalisation de sa mère après avoir constaté qu’elle ne parlait plus, ne prenait plus ses médicaments, ne mangeait plus.

L'avocat d’[Y] [Z] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation.

*
Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge 

La demande écrite d'admission en soins psychiatriques d’[Y] [Z] rédigée de façon manuscrite par son fils, dont la qualité au regard des dispositions de l’article L 3212-1 II 1° du code de la santé publique ne fait l'objet d'aucune contestation, est conforme aux dispositions de l'article R 3212-1.

Conformément à la procédure dite d'urgence qui peut être mise en œuvre lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, cette demande d'admission est régulièrement accompagnée d'un certificat médical – celui-ci pouvant ou non émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil – évoquant de façon précise et circonstanciée des troubles mentaux confirmant cette situation par l’évocation d’une situation de mutisme, de prostration et d’opposition aux soins, la décision d’admission régulièrement notifiée étant elle-même motivée par référence à ce certificat médical.
En application des dispositions de l'article L 3212-3, les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures relatifs à l'état mental de la patiente, prévus par l'article L 3211-2-2, ont été rédigés par deux psychiatres distincts. Ces certificats confirment par ailleurs le respect des dispositions de l’article L 3211-3 alinéa 2 concernant l’information donnée à la patiente et la possibilité qui lui a été donnée de faire valoir ses observations.

La saisine du juge par une requête présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10 est intervenue dans les délais prescrits, soit dans les huit jours de la décision d'admission, le délai de douze jours à compter de la date du prononcé de celle-ci pour le contrôle obligatoire de sa régularité n'étant pas expiré. Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-1 II, elle est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation.

En l’absence de toute contestation, les décisions administratives d’admission et de maintien des soins psychiatriques concernant [Y] [Z] doivent être jugées régulières, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.

Concernant le bien-fondé de la mesure

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Sur le fond, les pièces médicales du dossier – le certificat médical d’admission, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures l’avis médical rédigé pour l’audience – concluent toutes à l’existence de troubles psychiques en lien avec une dépression nécessitant une mesure d’hospitalisation en raison d’une absence d’adhésion aux soins.

Compte tenu de cette situation et des informations obtenues lors de l’audience confirmant la persistance des mêmes difficultés, il y a lieu de conclure à l’existence chez [Y] [Z] d’un état dont elle n'a pas une pleine conscience nécessitant actuellement la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Par ces motifs
 
Nous, magistrat du siège, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques d’[Y] [Z] sous la forme d'une hospitalisation complète ;

Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Reims ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Tom SÉGUR, greffier, le 8 octobre 2025.

Le greffier Le magistrat