Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

MINUTE : 25/
DOSSIER : N° RG 24/00938 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TD5C
AFFAIRE : [I] [S] / .PAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89A





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU, Collège employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI


DEMANDEUR

Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par [6]



DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Madame [W] [V] muni d’un pouvoir spécial



DEBATS : en audience publique du 07 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Octobre 2025















FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 16 Mai 2024, M. [I] [S] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la la [2] ([3]) de la Haute-Garonne en date du 12 mars 2024, rejetant la contestation du maintien du taux d’IP médical de 7%.


Vu le courrier en date du 3 septembre 2025, par lequel M. [I] [S] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [I] [S].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de M. [I] [S] et l'acceptation par la [5].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00938 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TD5C .

Condamne M. [I] [S] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 07 Octobre 2025.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT