Tribunal Judiciaire18° chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68e88ba43ea43407b9fbc7de
- Date
- 8 octobre 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] C. C. C. délivrées le : - Me PETRESCHI - Me PALLIER - Madame [D] [X] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/13774 N° Portalis 352J-W-B7I-C6F5I N° MINUTE : 1 Assignation du : 08 novembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. NIYA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0079 DEFENDERESSE S.C.I. GENERALI COMMERCE I [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Samuel PALLIER de l’EURL SAMUEL PALLIER SARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0628 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'article 131-3 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 30 avril 2025 désignant Monsieur [W] [M] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement de la provision ; Vu l'ordonnance de remplacement de médiateur désignant Madame [I] [S] pour y procéder, aux lieu et place de Monsieur [W] [M] ; Vu le courrier en date du 10 septembre 2025 par lequel le médiateur sollicite la poursuite de la mesure ; Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois jusqu'au 13 décembre 2025. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible d'appel, Renouvelle la mission de médiation confiée à Madame [I] [S] par ordonnance du 06 novembre 2024 pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 13 décembre 2025, Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025 à 11h30 pour information par les parties de l'état d'avancement de la médiation, Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h30, Réserve les dépens. Faite et rendue à [Localité 5] le 08 octobre 2025. Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 2ème section
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68e88ba43ea43407b9fbc7de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA