Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 1 — 9 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 7]











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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 25/01644 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HNY

Minute : 25/01611


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 09 Octobre 2025
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [O] [X] [H]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] (PHILIPPINES)
domiciliée : chez Mr [M] [U]
[Adresse 6]
[Localité 8]



demandeur :



Ayant pour avocat Me Katarzyna KSEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A639

Et

Monsieur [Z] [S] [M] [U]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 13] (PAKISTAN)
[Adresse 5]
[Localité 8]

A.J. Totale numéro 93008-2025-003421 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

défendeur :

 

Ayant pour avocat Me Servane CROSNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 79






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu l'assignation en date du 13 février 2025,

RAPPELLE la compétence territoriale de la juridiction saisie, avec application de la loi française;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : 

Madame [O] [X] [H], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] (Philippines) ;

et de

Monsieur [Z] [S] [M] [U], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 13] (Pakistan); 
 
Mariés le [Date mariage 4] 1987 à [Localité 10] (Maurice);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RENVOIE Monsieur [Z] [S] [M] [U] et Madame [O] [X] [H] à procéder à une liquidation et à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que Madame [O] [X] [H] conservera l'usage de son nom marital en suite du prononcé du divorce ;

FIXE au 1er septembre 2023 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

DIT que chacune des parties assumera la moitié des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de PARIS, lequel doit être interjeté, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 09 octobre 2025, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 


Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE