Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 2 octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 18/02269 - N° Portalis DB2N-W-B7C-GIWW
AFFAIRE : S.C.I. STEPHISA
Notification le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours;

Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ; 

PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la S.C.I STEPHISA pour une durée de un an, à compter du 23 octobre 2025.

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,