Tribunal Judiciaire · Chambre 3 — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
[Adresse 4]
 [Localité 1]

AFFAIRE N°N° RG 24/00876 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2ZA
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Christophe HEMBERT
copie dossier


ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
DU 07 Octobre 2025

JUGE DE LA MISE EN ETAT: Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER: Céline GAU

DEMANDEURS

M. [C] [I]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau d’AMIENS

Mme [B] [I]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

M. [R] [K]
né le 18 Juillet 1985 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

défaillant


***

Vu les articles 378 à 380-1 et 795 du code de procédure civile e

Attendu qu’un jugement pénal a été rendu sur l’action publique et a reçu les constitutions de parties civiles et renvoyé l’examen de leur demandes à une audience d’intérêts civils ; Qu’un appel a été interjeté contre les dispositions civiles de cette décision ; 

Que pour une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner le sursis à statuer sur les demandes d’indemnisation des préjudices dans l’attente de la décision de la cour d’appel sur les dispositions civiles; 

PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoirement et en premier ressort, 

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision 

RÉSERVE les dépens ; 

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT