Tribunal Judiciaire · Chambre Civile — 9 octobre 2025

JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01820 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDPU




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 09 Octobre 2025



Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE 

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, 
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 562 091 546, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4, Me Benoît ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 169


DEFENDERESSE

Madame [S] [H] épouse [R]
née le 17 Juin 1969 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire


















EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par acte daté du 30 juin 2025, la société Bouygues immobilier, se disant créancière de Mme [S] [H], épouse [R], d’une somme correspondant au solde du prix de vente de droits dans un ensemble immobilier situé à Montpellier (Hérault), l’a assignée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de sa dette.

La société Bouygues immobilier a en définitive notifié à l’attention du tribunal des conclusions de désistement d’instance et d’action.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 11 septembre 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la société Bouygues immobilier se désiste de l’instance et de son action.

L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que la société Bouygues immobilier se désiste de l’instance et de son action ;

Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;

Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Le greffier Le président






copie à :
Me Jacques BERNASCONI